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Possibilité pour l’étudiant étranger d’obtenir la requalification de son emploi à temps partiel en temps plein

26/04/2019

Le fait qu’un étudiant étranger ne puisse pas travailler plus de 964 heures par an ne s’oppose pas à sa demande en requalification de son temps partiel en temps complet.

Comme pour tous les salariés à temps partiel, l’étudiant étranger peut obtenir la requalification de son temps partiel à temps complet si les dispositions relatives au travail à temps partiel ne sont pas respectées. 

Les juges illustrent ce principe à propos d’un étudiant étranger dont les horaires et la durée du travail variaient constamment sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance, en sorte que, compte tenu de l'incertitude avérée de ses horaires de travail, il était contraint de demeurer à la disposition permanente de l'employeur.

Le fait que le Code du travail limite la possibilité pour l’étudiant étranger d’exercer une activité accessoire salariée à 964 heures maximum par an ne fait pas obstacle au respect de ces principes généraux.

Cass. soc. 27 mars 2019, n° 16-28774
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373453

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