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Précisions du Gouvernement sur les conséquences de la crise sanitaire sur l’épargne salariale.

29/04/2020

Le Gouvernement précise l’incidence des arrêts de travail et de l’activité partielle en matière d’intéressement ou de participation

Le Code du travail prévoit que la participation ainsi que l’intéressement aux résultats, sont répartis entre les bénéficiaires soit proportionnellement aux salaires, soit proportionnellement à la durée de présence, soit de manière uniforme, voire en utilisant conjointement plusieurs de ces critères.

Certaines périodes d’absence (maternité, adoption, maladie professionnelle, accident du travail) doivent légalement être prises en compte comme du temps de présence.

Répartition de l’épargne salariale et arrêts de travail maladie ou garde d’enfant

Le ministère du Travail rappelle que l’accord d’entreprise mettant en place l’épargne salariale peut (sans donc que cela ne soit obligatoire), également prévoir de prendre en compte d’autres périodes d’absence tels que les arrêts de travail « dérogatoires ».

Il est alors possible de modifier l’accord en ce sens par voie d’avenants.

Répartition de l’épargne salariale et activité partielle

En ce qui concerne l’activité partielle, le Code du travail prévoit que la totalité des heures chômées doit être prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement.

Le ministère souligne que ces règles doivent être appliquées strictement.

Questions/Réponses du ministère du Travail sur l’épargne salariale, version au 27 avril 2020 ; 

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