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Prélèvement à la source, participation et intéressement : reconduction de la tolérance

07/11/2019

Certains employeurs peuvent continuer à échapper aux sanctions.

Le prélèvement à la source (PAS) s’applique aux sommes versées immédiatement au titre de l'intéressement et de la participation.

Lorsqu’elles sont versées par l'établissement financier par délégation de l'employeur, les modalités de réalisation du PAS par l’employeur restent à préciser, concernant notamment les échanges d'informations avec l'établissement financier.

De ce fait, comme en 2019, l’absence d’application du prélèvement à la source n'emportera pas de sanction de la part de l'administration fiscale pour l'année 2020.

En revanche, lorsque ces sommes sont versées par l’employeur, il peut être sanctionné s’il ne réalise pas le prélèvement à la source.

GIP-MDS, fiche n° 1852 « Modalités d'application du PAS pour la participation / intéressement », mise à jour du 23 octobre 2019

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