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Prescription applicable à la contestation du forfait en jours

20/05/2019

L’employeur ne peut pas opposer la date de conclusion de la convention de forfait en jours.

La Cour de cassation précise que le salarié peut contester la validité de la convention de forfait annuel en jours dès lors que la demande de rappel d’heures supplémentaires se rapporte à une période non prescrite.

Pour rappel, la prescription applicable au rappel d’heures supplémentaires est de 3 ans. Par conséquent, le salarié qui demande un rappel d’heures supplémentaires sur les 3 années précédentes peut contester la validité de sa convention de forfait en jours même si celle-ci date de plus de 3 ans.

Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-23314 17-23375
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373384

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