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Prescription d’un arrêt de travail postérieurement au constat d’inaptitude

16/09/2020

Aucun effet juridique ne peut être constaté !

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

En raison de cette règle, le salarié déclaré inapte sollicite de son employeur la reprise du paiement de son salaire au-delà du délai. L’employeur ne régularise pas la situation considérant que la prescription d’un nouvel arrêt de travail postérieurement au constat de l’inaptitude engendre une nouvelle suspension du contrat et, par voie de conséquence, une suspension du délai d’un mois.

Cette argumentation n’est pas entendue par la Cour de cassation.

La délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime applicable à l'inaptitude.

Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 19-14006

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