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Prêt au salarié et rupture du contrat : impossibilité de prévoir un remboursement anticipé

15/07/2019

Revirement de jurisprudence : attention aux clauses des contrats de prêt signés avec les salariés.

La clause prévue dans un contrat de prêt, conclu entre un employeur et un salarié, prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail, est abusive.

En effet, la Cour de cassation considère qu’elle créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du salarié, ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle de l’économie du contrat de prêt.

Les règles relatives aux clauses abusives conclues entre consommateur et professionnel sont applicables.

Reprenant la position des juges européens, la Cour de cassation précise que :

le salarié qui conclut avec son entreprise un contrat de crédit, réservé à titre principal aux membres du personnel, destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à des fins privées, doit être considéré comme un « consommateur »

l’entreprise doit être considérée comme un « professionnel » lorsqu’elle conclut un tel contrat de crédit dans le cadre de son activité professionnelle, même si consentir des crédits ne constitue pas son activité principale.

 

Cass. 1e civ. 5 juin 2019, n° 16-12519

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