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Prêt de main d’œuvre à but lucratif ou prestation de services ?

29/04/2020

Le Code du travail prohibe le prêt de main d’œuvre à but lucratif (sauf dérogation : travail temporaire, portage salarial, etc.). En revanche, les co-contractants peuvent conclure des contrats commerciaux de prestation de services. 

La distinction entre ces deux types d’opération n’est pas toujours aisée à faire notamment en présence d'une « externalisation » d'une catégorie de tâches par l'entreprise utilisatrice. De nombreuses décisions judiciaires sont rendues sur ce sujet.

Les juges s’emparent à nouveau de ce sujet mettant en cause une société exploitant un hôtel de luxe qui a confié l'exécution des tâches de nettoyage des chambres à une entreprise de nettoyage.

Dans cette affaire, les juges rejettent la mise à disposition illicite de main d’œuvre et admettent ainsi la validité du contrat de prestation de services en retenant notamment que :

-          L’entreprise utilisatrice avait choisi de confier l'activité de nettoyage à une société spécialisée dans l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces et ayant un savoir-faire spécifique dans ce domaine ;

-          Le prestataire fournissant les produits et le matériel nécessaires ;

-          Le contrat précisait que le prestataire assurait une permanence d'encadrement et assumait l'entière responsabilité du recrutement et de l'administration de son personnel, ainsi que de manière générale, de toutes les obligations qui lui incombaient en qualité d'employeur.

Cass. soc. 4 mars 2020, n° 18-10636

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