Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Preuve de la faute via Facebook : prise en compte de l’intérêt légitime de l’employeur

06/10/2020

La Cour de cassation assouplit sa position. 

Un employeur d’une marque de vêtements licencie un salarié pour faute grave pour avoir publié, sur le "mur" privé de son compte Facebook, une photographie de la nouvelle collection, présentée exclusivement aux commerciaux de la société. 

  • Pour pouvoir être recevable devant le Conseil de prud’hommes, la preuve doit avoir été recueillie de manière loyale. 
  • A été jugé recevable la preuve spontanément communiquée à l’employeur par un courriel d’un autre salarié de l’entreprise autorisé à accéder comme « ami »sur le compte privé Facebook du salarié licencié. 
  • Par ailleurs, le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. 

Selon les juges, la production en justice par l’employeur d’une photographie extraite du compte privé Facebook de la salariée, auquel il n’était pas autorisé à accéder, et d’éléments d’identification des « amis » professionnels de la mode, destinataires de cette publication, porte une atteinte à la vie privée indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur.  

L’employeur ayant pu démontrer la faute du salarié, le licenciement est justifié.

Cass. soc. 30 septembre 2020, n°  19-12.058

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici