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Preuve des heures supplémentaires : que doit rapporter le salarié ?

17/09/2019

Même en l’absence d’un décompte hebdomadaire, le salarié peut étayer sa demande en paiement d’heures supplémentaires

En matière de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve n’incombe à aucune des parties en particulier. Il appartient au salarié de produire à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Au vu de ces différents éléments fournis par les parties respectives, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Les juges estiment que pour satisfaire à cette exigence, il n’est pas fait obligation au salarié de produire un décompte hebdomadaire de sa durée du travail.

Cass. soc. 4 septembre 2019, n° 18-10.541 

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