Actualités

Prévoyance : conséquence de l’absence de remise de notice au salarié

29/10/2018

L’employeur est tenu à un devoir d’information et de conseil vis-à-vis des salariés.

L’employeur a l’obligation de remettre aux salariés la notice détaillant les garanties de la prévoyance mise en œuvre dans l’entreprise. À défaut, il s’expose au versement de dommages et intérêts en raison du manquement à ses obligations d’information et de conseil. Dans ce cas, l’employeur est rendu responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète ayant conduit le salarié à rester dans l’ignorance de l’étendue des garanties souscrites.

Ainsi jugé concernant un salarié demandant un rappel de rente d’invalidité en raison d’un désaccord sur les règles de calcul applicables.

Cass. soc. 26 septembre 2018, n° 16-28110
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037474152

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici