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Prévoyance et frais de santé : dispense pour couverture en tant qu’ayant-droit

21/06/2019

Attention aux dispenses d’affiliation en tant qu’ayant-droit. Le redressement est vite encouru !

Le fait qu’un salarié soit couvert en tant qu’ayant droit,de manière facultative, par la complémentaire santé mise en place dans l’entreprise de son conjoint, ne permet pas de le dispenser d’adhérer au régime obligatoire mis en place dans son entreprise.

À défaut d’affiliation à la couverture mise en place par son employeur, celui-ci ne peut pas justifier du caractère obligatoire du régime et perd le bénéfice du régime social et fiscal de faveur.

Par conséquent, il encourt un redressement de cotisations sociales. D’autant plus que dans cette affaire, 2 autres salariés n’étaient pas affiliés, sans aucun motif et, pour 13 autres, la société n’avait pas procédé à la régularisation de la situation alors qu’ils n’avaient pas adhéré immédiatement au régime.

Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n° 18-15872
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038488663

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