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Prévoyance : les garanties prévues par la convention collective doivent être respectées

15/05/2019

À défaut, les conséquences financières peuvent être lourdes pour l’employeur.

Un employeur est condamné à compenser le préjudice subi par la veuve d’un salarié décédé, soit 264 025 € de dommages et intérêts.

En effet, le contrat de prévoyance de l’entreprise prévoyait un capital décès calculé sur les salaires bruts des douze derniers mois précédant l’événement, limité aux tranches A et B, alors que la convention collective applicable (mareyeurs-expéditeurs) ne plafonnait pas cette assiette aux tranches A et B.

Une faute ayant été commise dans la souscription de l’assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective, l’employeur doit indemniser le préjudice en résultant.

Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-27096
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038440358

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