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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) : précisions de la Direction de la Sécurité Sociale

06/05/2020

La DSS publie une instruction pour tenir des comptes des modifications apportées aux conditions de versement de la PEPA.

Pour rappel l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 est venue modifier les conditions d’attribution de la PEPA en supprimant l’obligation de mise en œuvre d’un accord d’intéressement (il n’est obligatoire que pour une prime supérieure à 1000€ dans la limite de 2000€), en reportant la date de versement au 31 août 2020 et en instaurant un nouveau critère de modulation : les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

La DSS a donc procédé à une mise à jour de l’instruction du 15 janvier 2020 en vue de tenir compte de ces nouveaux éléments.

Elle précise que la possibilité de conclure un accord d’intéressement de moins de 3 ans n’est pas conditionnée au versement de la prime exceptionnelle. Ces accords peuvent donc être conclus jusqu’au 31 août 2020 même en l’absence de versement de prime exceptionnelle (QR n° 3.3).

Les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 permettant de moduler le montant de la prime sont précisées (QR n° 2.5).

Il est indiqué que la prime peut être modulée pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public ...).

Une modulation tenant compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité est également possible : modulation de la prime entre les salariés ayant continué leur activité en télétravail et ceux qui ont dû se rendre sur leur lieu de travail.

Par ailleurs, il est indiqué qu’une entreprise peut exclure du versement des salariés qui n’étaient pas présents pendant la période d’urgence sanitaire en précisant que le cas de modulation en fonction des conditions de travail durant l’épidémie de covid-19 est de permettre de récompenser la possibilité de prendre en compte la présence effective du salarié, en excluant, par exemple, les salariés en télétravail (QR n° 2.6). Cette dernière précision est surprenante car cela reviendrait à exclure certains salariés. Or, la loi prévoit que les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 sont un critère de modulation et non un critère d’exclusion…

Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

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