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Prise en charge des frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CHSCT

30/09/2019

Les frais de déplacement des représentants du personnel peuvent être remboursés sous conditions

 

Un accord collectif d’entreprise peut prévoir l’utilisation privilégiée du véhicule de service mis à disposition du salarié pour se rendre aux réunions du CHSCT.

Les représentants du personnel ont l’obligation, au regard de cet accord, de prendre le véhicule de service ou un véhicule de location mis à leur disposition dès lors que cette utilisation ne leur occasionne pas de sujétion particulière injustifiée.

Si le salarié fait le choix d’utiliser son véhicule personnel, la prise en charge de ses frais obéit aux mêmes conditions que pour les autres salariés.

Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 17-14623

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