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Procédure disciplinaire : le délai d’un mois s’impose quelle que soit la sanction finalement infligée

05/11/2019

La notification de l’avertissement écrit doit respecter certaines règles de procédure

La procédure disciplinaire ne doit pas être engagée si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Cependant, dès lors que l’employeur s’inscrit dans le cadre d’une telle procédure, il est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée.

L'avertissement écrit délivré plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable doit être annulé et justifie l’allocation au salarié de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Cass. soc. 9 octobre 2019, n° 18-15029

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