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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 : adoption définitive

13/12/2019

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 : adoption définitive

Le PLFSS a été définitivement adopté le 3 décembre 2019, mais il fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Les principales dispositions du PLFSS pour 2020 :

  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (art. 7)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 € exonérée de cotisations et d’impôt pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, qui avait été mise en place par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, serait reconduite en 2020.

Toutefois, l’exonération de cotisations et d’impôt ne bénéficierait qu’aux « employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement » à la date de versement de cette prime ». Sont dispensées de cette condition d’existence d’un accord d’intéressement : les associations et les fondations à but non lucratif reconnues d'utilité publique autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt.

Il est aussi prévu que les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

La prime est versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi et le 30 juin 2020.

  • Unification du recouvrement dans la sphère sociale (art. 10)

Le PLFSS prévoit une extension des compétences de recouvrement par les Urssaf (CGSS en outre-mer) aux cotisations de retraite complémentaire, actuellement recouvrées par le réseau de l’AGIRC-ARRCO et de régimes spéciaux (gens de mer, ministres des cultes, professions libérales, agents contractuels de la fonction publique, personnels des industries électriques et gazières, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers).

L’extension du recouvrement se fera en plusieurs temps, selon un calendrier échelonné entre 2020 et 2023.

  • Mise en œuvre du Bulletin officiel de Sécurité sociale

La LFSS pour 2018 avait prévu la création d’un site internet, à compter du 1er janvier 2019, présentant les circulaires applicables en matière d’allégements et de réductions de cotisations sociales : le Bulletin officiel de Sécurité sociale (BOSS). Ceci afin de rendre opposables les circulaires opposables. Cette mesure devait entrer en vigueur en 2019 mais n’a pas encore été mise en œuvre.

Le PLFSS élargit l’objet du BOSS à l’ensemble des règles applicables en matière de prélèvements sociaux et supprime la date d’entrée en vigueur, afin d’accélérer sa mise en place.

  • Suppression de la DSI (art. 11)

La DSI serait supprimée en 2021, pour les déclarations relatives à 2020, et en 2023 au plus tard pour les PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux).

Les travailleurs indépendants devront transmettre les éléments relatifs à leurs cotisations dans leur déclaration d’IR (déclaration à adapter). L'administration fiscale transmettra directement aux Urssaf (CGSS en outre-mer) les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions dus par le travailleur indépendant.

Pour les micro-entrepreneurs, la déclaration est maintenue.

PLFSS pour 2020 – texte adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019

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