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Protection de la salariée en congé de maternité

26/11/2019

L’employeur peut collecter des éléments tendant à prouver l’insuffisance professionnelle de la salariée durant son congé de maternité.

Pendant son congé de maternité, la salariée est protégée contre le licenciement. L’employeur ne peut donc pas notifier de licenciement. Il ne peut pas non plus prendre des mesures préparatoires à une telle décision avant l’échéance de la période de protection.

Les erreurs commises par la salariée mises en évidence durant son congé de maternité, lors de la reprise de ses dossiers par ses remplaçants, peuvent valablement être relevées par l’employeur. 

Les juges estiment que la simple réunion par l'employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d'éléments relatifs aux dysfonctionnements qui étaient portés à sa connaissance ne pouvait pas être considérée comme une mesure préparatoire à un licenciement.

Cass. soc. 6 novembre 2019, n° 18-20909

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