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Protection universelle maladie (Puma) : les nouvelles modalités de calcul sont connues !

30/04/2019

La cotisation « Puma » concerne les bénéficiaires des prestations en nature maladie de la sécurité sociale justifiant de peu ou pas de revenu d’activité et percevant des revenus du capital.

Précédemment, seules étaient assujetties les personnes justifiant de revenus d’activités inférieurs à 10 % du PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et les modalités de calcul différaient en fonction du niveau de revenus d’activité (inférieur ou non à 5 % du PASS).

Dorénavant,le seuil d’assujettissement est fixé à 20 % du PASSet la formule de calcul est unique. Elle prévoit une décote linéaire du taux de cotisation, qui sera au maximum de 6,50 %(8 % auparavant).

Les paramètres de calcul relatifs à l’assiette sont également modifiés :

  • d’une part, elle est désormais plafonnée (8 PASS)
  • d’autre part, l’abattement est élevé à 50 % du PASS (25 % auparavant).

Ces nouvelles règles sont applicables pour les périodes courant depuis le 1er janvier 2019 (collectée en 2020).

Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038403746

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