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Protocole d’accord préélectoral : obligation de négocier loyalement

23/10/2019

Données personnelles versus obligation d’informer les parties à la négociation.

L’employeur doit mener les négociations du protocole d’accord préélectoral (PAP) loyalement, notamment en mettant à disposition des organisations syndicales participant à la négociation les éléments d’information indispensables. À défaut, le PAP peut être annulé.

Ainsi jugé concernant un employeur ayant refusé à une organisation syndicale la communication d’éléments sur l’identité des salariés et leur niveau de classification, au motif qu’il ne souhaitait pas “communiquer des éléments nominatifs et confidentiels à des personnes extérieures à l’entreprise”. Le syndicat n’ayant pas eu accès aux informations nécessaires à un contrôle réel de la répartition du personnel et des sièges dans les collèges le PAP est annulé pour défaut de loyauté lors des négociations.

Pour être valable, une telle contestation doit être introduite judiciairement avant le 1er tour des élections, ou postérieurement par un syndicat n’ayant pas signé le PAP et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats. Peu importe que le PAP remplisse les conditions de validité prévues par la Code du travail.

Cass. soc. 9 octobre 2019, n° 19-10780

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