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Publication d’un modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et l’Urssaf

21/10/2020

Cette publication permet enfin de conclure une transaction !

C’est au travers de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qu’a été créée la possibilité de conclure une transaction entre l’Urssaf et le cotisant. Cette transaction doit permettre de clore un litige entre les parties portant sur :

  • le montant des majorations et pénalités de retard URSSAF
  • l’évaluation d’avantage en nature et de frais professionnels, lorsque la détermination de ces éléments présente une difficulté particulière,
  • les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une taxation forfaitaire.

La mise en œuvre de ce dispositif était conditionnée à la parution d’un modèle de protocole transactionnel, elle est donc dorénavant possible.

Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement

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