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Publication de la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans certaines branches

28/07/2017

Les règles permettant de déterminer la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs  ont été fixées par la loi sur la formation et la démocratie sociale du 5 mars 2014. La première mesure de cette représentativité patronale a lieu en 2017.

Une série d’arrêtés du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans différentes branches a été publiée (JO du 25 juillet 2017 et 26 juillet 2017).

Sont concernées les branches : du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs ; de l’industrie des cuirs et peaux ; la cordonnerie multiservice ; de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants ; des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets cuir ; charcuterie de détail ; des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ; de la navigation intérieure ; des établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires sociaux ; des prothésistes-dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire ; de la banque ; des activités de marchés financiers ; du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie ; du secteur des entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés ; de l’industrie des tuiles et briques, du personnel de la céramique d’art ; régionale de la couture parisienne.

Au sein des branches où plusieurs organisations sont représentatives, l’arrêté indique le niveau de représentativité des organisations professionnelles d’employeurs pour l’exercice éventuel de leur droit d’opposition.

17 arrêtés du 12 juillet 2017 – JO des 25 et 26 juillet 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000035268151&fastPos=1&fastReqId=949751215

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000035274312&fastPos=1&fastReqId=200663138

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