Journée annuelle du Club social le 13 décembre 2018

Journée Club social 2018

Le Club social vous donne rendez-vous le 13 décembre 2018 autour :
- une journée plénière sur l’actualité sociale : le prélèvement à la source, la réforme de l’épargne retraite et de l’épargne salariale, les effectifs...
- des ateliers pratiques portant sur : les clés pour fidéliser les collaborateurs, le développement des missions sociales au sein du cabinet, les nouveautés paye 2019, la mise en place et le fonctionnement du CSE, la négociation dans les TPE.
Programme et inscription

Actualités

Publication de la loi « Asile et immigration »

18/09/2018

La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit plusieurs mesures impactant le droit du travail.

Les principales mesures sont les suivantes :

  • réduction du délai à partir duquel le demandeur d’asile peut demander une autorisation de travail (six mois au lieu de neuf)
  • autorisation de travail des mineurs isolés étrangers pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée
  • délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, sous conditions, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride ainsi qu'aux membres de leur famille
  • attribution de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » à l’étranger recruté dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public
  • délivrance sous la mention « programme de mobilité » de la carte de séjour accordée aux étudiants et le "passeport talent" attribué aux chercheurs lorsqu'ils relèvent d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention d'accueil en France
  • remplacement de l’APS (autorisation provisoire de séjour) par une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’un an, non renouvelable et portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » destinée aux étudiants en fin de cursus ou chercheurs
  • création d’une carte de séjour temporaire portant la mention « jeune au pair » d’une durée d’un an, renouvelable une fois, et délivrée à l’étranger âgé entre 18 et 30 ans, accueilli dans une famille de nationalité différente et avec laquelle il n’a pas de lien de parenté en vue d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France, en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants
  • augmentation à six mois de l’ancienneté du travailleur résidant hors de l’UE et venant en France pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire « stagiaire ICT » ou pluriannuelle « salarié détaché ICT », dans le cadre d’un détachement entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe

Ces mesures rentreront en vigueur à compter d’une date qui sera fixée par décret, au plus tard le 1er mars 2019.

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/INTX1801788L/jo/texte

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