Publication de la loi Pacte

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Pacte » a été promulguée le 22 mai et publiée au journal officiel le 23 mai 2019.
La plupart de ses mesures entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

L’essentiel des mesures sociales de cette loi concerne :

• Les seuils d’effectif
  • La loi met en place un mécanisme unifié de décompte des effectifs tel que retenu en matière de sécurité sociale. L’effectif annuel de l’entreprise correspond à la moyenne mensuelle des salariés employés au cours de l’année civile précédente. Ce principe s’applique à tous les calculs de seuil prévus par le Code de sécurité sociale ainsi que pour certains seuils prévus par le Code du travail et autres.
  • Elle recentre les effets de seuils autour d’un effectif de 11, 50 ou 250 salariés avec la transformation de certains seuils de 20 salariés à 50 salariés.
  • Elle prévoit un allongement de la période d’appréciation du franchissement de seuil sur une période de 5 années consécutives pour l’assujetissement à la participation notamment avec une suppression corrélative des dispositifs de lissage existants en cas de franchissement de seuil.

• L’épargne salariale
  • Participation
    • La loi abaisse de 4 à 3 Pass le plafond de rémunération pris en compte pour la répartition de la réserve spéciale de participation proportionnellement aux salaires.
  • Intéressement
    • La loi augmente de 0,5 au ¾ du Pass le plafond du versement de l’intéressement par bénéficiaire.
    • Elle instaure la possibilité de redistribuer le reliquat de la prime d’intéressement à l’instar du dispositif existant en matière de participation.
    • Elle tend à conserver l’accord d’intéressement en cas de transfert d’entreprise aboutissant à la mise en place d’IRP.
    • Elle sécurise les accords d’intéressement en maintenant les exonérations sociales et fiscales à défaut d’observations par l’administration dans le délai de 4 mois suivant le dépôt. Cette mesure est assortie toutefois de la possibilité pour la Direccte de demander une mise en conformité pour les exercices suivant le 1^er.
  • PEE
    • La loi permet à l’employeur d’abonder le PEE même en l’absence de contribution du salarié.
    • Elle permet un partage des plus-values de cession de titres avec les salariés prévu par un PEE.
    • Elle impose de mentionner dans le règlement du plan les conditions de mise en œuvre d’une aide à la décision pour les bénéficiaires.
    • Elle institue un nouveau cas de déblocage anticipé en cas d’achat de parts sociales (et plus seulement des seules actions) de l’entreprise.
  • Perco
    • La loi facilite la mise en place d’un Perco en supprimant la condition d’existence d’un PEE.
    • Elle supprime l’obligation de prévoir dans le plan une possibilité d’option vers un plan d’une durée plus courte (PEE ou PEI).

• Actionnariat
  • La loi assouplit les conditions d’attribution gratuite d’actions en excluant du plafond d’attribution aux salariés certaines actions.

• D’autres dispositions relatives au « pacsé » ou au conjoint du chef d’entreprise
  • La loi ouvre la possibilité au « Pacsé » du chef d’entreprise de bénéficier de l’épargne salariale (intéressement, participation ou PEE) à l’instar des droits du conjoint.
  • Elle présume l’exercice de l’activité régulière du conjoint ou du « pacsé » au sein de l’entreprise sous un statut de salarié à défaut de déclaration de l’activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/texte