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Publication de la loi d’orientation des mobilités

08/01/2020

En matière de trajet domicile-travail, elle prévoit notamment :

  • dans le cadre d’un « forfait mobilité durable », l’élargissement des possibilités de prise en charge par l’employeur des frais de transport aux frais de vélo et de covoiturage notamment
  • la suppression des indemnités kilométriques vélo
  • dans le cadre de la « prime transport », l’extension aux véhicules à hydrogène de la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et d’alimentation de véhicules
  • une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu plafonnée à 400 € par salarié et par an des sommes versées au salarié au titre des frais de transport personnel (forfait mobilité durable ou prime transport), l’exonération restant limitée à 200 € pour les frais de carburant
  • l’obligation de prévoir le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale
  • la création d’une solution de paiement dématérialisée, intitulée « titre-mobilité », pour porter la « prime transport » et le forfait « mobilités durables »
  • l’élargissement de la négociation obligatoire à la mobilité, dans les entreprises d’au moins 50 salariés dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site ; à défaut d’accord, l’obligation de mettre en place un plan de mobilité.

Elle prévoit de nouvelles garanties pour les travailleurs des plateformes collaboratives (transport avec chauffeur ou livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues).

Concernant le secteur du transport routier, la loi annonce la publication de textes spécifiques concernant le temps de travail et les frais de déplacement.

Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2020 sous réserve de la publication des décrets

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

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