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Publication de la loi de finances rectificative pour 2020 : prenez connaissance des mesures sociales !

31/07/2020 | Aides, CDD d'usage, Contrôle Urssaf, Cotisations et contributions sociales, Embauche, exonération, PEPA, plan d'apurement, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, remise partielle

La loi de finances rectificative prévoit plusieurs mesures sociales destinées à faire face aux difficultés rencontrées par la crise liée à la Covid-19.

À ce titre est créé pour les entreprises,un dispositif d’exonération de cotisations sociales. L’exonération porte sur les cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire).

L’application du dispositif d’exonération implique que l’entreprise n’ait pas été condamnée pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes, et dépend à la fois de l’effectif de l’entreprise et de son secteur d’activité principale. Sont éligibles :

  • Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale ressort des secteurs tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ou de secteurs dont l'activité dépend des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires
  • Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité (non visée plus haut) implique l’accueil du public et qui ont été dans l’obligation de l’interrompre du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires. 

Outre cette exonération, ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations sur les périodes bénéficiant de l’exonération. 

Les travailleurs indépendants ne sont pas en reste, puisque pour ceux d’entre euxdont l’activité principale est exercée dans l’un des secteurs précités, est institué une mesure de réduction de cotisations sociales. Ses modalités varient selon que le travailleur dépend ou non du régime micro-social. 

De plus, les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020, peuvent bénéficier d’un plan d’apurement conclu avec les Urssaf. 

Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, qui ne bénéficient pas des mesures précitées, peuvent, sous réserves de respecter certaines conditions ( baisse d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente.), bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.Le montant de la remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.  

Par ailleurs, il est prévu que l'Urssaf puisse mettre fin avant le 31 décembre 2020, aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020. Le contrôle en cours est alors annulé et aucun redressement ni observations de mise en conformité ne pourront être établis. En contrepartie, les Urssaf pourront réaliser un nouveau contrôle sur la même période. 

Outre ces mesures concernant les cotisations, est prévu une aide à l’embauche des apprentis et des contrats de professionnalisation, la suppression de la taxe de 10 € applicable aux CDD d'usage (applicable à compter du 1er juillet 2020), ainsi que le report de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au 31 décembre 2020.

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

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