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Quand le refus d’exécution du travail est fautif

20/07/2020

Une salariée embauchée en qualité de comptable par une société mère ne peut refuser d’établir la comptabilité des sociétés filles.

Embauchée par la seule société mère, la salariée estimait que son refus d'exécuter ses tâches au profit des sociétés filles, était justifié dans la mesure où elles n’entraient pas dans ses prérogatives contractuelles, et ce quand bien même elle avait accepté, pendant un temps, de les accomplir dans le passé.

Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, les juges retiennent que :

-la salariée s'était refusée à intervenir sur les dossiers du groupe alors qu'elle avait pour rôle d'en assurer le traitement comptable ;

-ce qui avait contraint le cabinet d'expertise comptable à retarder la sortie programmée des comptes et de la liasse fiscale, entraînant des majorations ou pénalités, et rendu nécessaire la formation du personnel comptable dans l'urgence pour pallier les refus d'exécution des tâches par la salariée.

Les juges ont pu en déduire que les manquements professionnels de la salariée, qui avaient entraîné une perturbation notable de l'organisation du travail et avaient eu des répercussions sur les procédures comptables, compte tenu de l'existence d'une précédente sanction, justifiaient son licenciement pour faute grave.

Cass. soc. 1er juillet 2020, n° 19-10830

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