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Quand transaction rime avec cotisation

11/12/2019

La qualification retenue par les parties ne lie pas le juge.

Plusieurs salariés assignent leur employeur devant la juridiction prud’homale afin d’obtenir des rappels de salaires sur des jours fériés et le paiement d’heures de récupération de leur dotation vestimentaire.

Les parties concluent des protocoles transactionnels afin de mettre fin au litige.

Au regard de la nature des éléments donnant lieu à indemnisation, les sommes versées en exécution des transactions constituent un élément de rémunération versé en contrepartie ou à l’occasion du travail et entrent dans l’assiette des cotisations et contributions.

Cass. soc. 20 novembre 2019, n° 18-22807

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