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Quel est le délai de prescription applicable aux frais professionnels ?

05/12/2019

À défaut de prise en charge des frais professionnels par l'employeur, le salarié peut intenter une action en paiement. Reste à savoir sous quel délai…

De manière inédite, la Cour de cassation précise que l’action en remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription de 3 ans se rapportant à l’action en paiement ou répétition du salaire.

Le délai de prescription applicable est de 2 ans. Il s’agit d’une action portant sur l’exécution du contrat de travail.

Cass. soc. 20 novembre 2019, n° 18-20208

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