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Quel traitement social pour l’indemnité versée au salarié réintégré à la suite d’un licenciement nul ?

29/10/2019

De manière inédite, la Cour de cassation apporte des précisions.

Le salarié, qui demande sa réintégration à la suite de la nullité de son licenciement prononcé alors qu’il était en arrêt de travail lié à un accident du travail, bénéficie d’une indemnisation réparant la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration.

L’indemnisation ne peut être supérieure au montant des salaires dont le salarié a été privé, déduction faite, le cas échant, des revenus de remplacement perçus au cours de cette période.

Pour la Cour de cassation, cette somme est versée à l’occasion du travail et par conséquent entre dans l’assiette des cotisations sociales.

Cass. soc. 16 octobre 2019, n° 17-31264

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