Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Quelle est la valeur juridique du protocole sanitaire ?

21/10/2020

Le Conseil d’État se positionne

Saisi d’un contentieux tendant à voir obtenir la suspension de l’exécution du protocole sanitaire émis par le Ministère du travail, le Conseil d’État, indique que le protocole constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Il indique que sa suspension n’aurait aucune incidence sur la mise en œuvre pratique des obligations en matière de santé et sécurité qui incombe à l’employeur. Ainsi, ce protocole n’a aucune valeur juridique.

Attention, toutefois, aux employeurs qui tendraient à s’en écarter, il reste à leur charge une obligation de veiller à la santé et la sécurité de leurs salariés et de prendre toutes les mesures pour lutter efficacement contre la propagation de l’épidémie Covid-19.

À défaut d’avoir une valeur juridique, ce protocole reste un bon référentiel pour les mesures à mettre en œuvre en les adaptant le cas échéant à la situation de l’entreprise.

CE 19 octobre 2020, n° 444809

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici