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Quels sont les effets d’une demande de résiliation judiciaire ?

17/09/2019

Les juges ne peuvent pas prononcer de rupture aux torts du salarié

Contrairement à la prise d’acte de rupture du contrat qui entraîne la cessation immédiate du contrat, l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail implique la poursuite des relations contractuelles jusqu’au rendu de la décision judiciaire.

Si les juges estiment que les manquements reprochés à l’employeur par le salarié sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite des relations contractuelles, ils prononcent la rupture du contrat, aux torts de l’employeur, cette rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, si les manquements de l’employeur ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l’employeur, les juges doivent débouter le salarié de sa demande et la relation contractuelle se poursuit. Les juges ne peuvent donc pas prononcer la rupture aux torts du salarié.

Cass. soc. 4 septembre 2019, n° 18-19739

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