Journée annuelle du Club social le 13 décembre 2018

Journée Club social 2018

Le Club social vous donne rendez-vous le 13 décembre 2018 autour :
- une journée plénière sur l’actualité sociale : le prélèvement à la source, la réforme de l’épargne retraite et de l’épargne salariale, les effectifs...
- des ateliers pratiques portant sur : les clés pour fidéliser les collaborateurs, le développement des missions sociales au sein du cabinet, les nouveautés paye 2019, la mise en place et le fonctionnement du CSE, la négociation dans les TPE.
Programme et inscription

Actualités

Rappel de salaire : possibilité de réaliser un seul bulletin de paie rectificatif

08/11/2018

Quand le salarié exige de refaire les bulletins de paie.

La Cour de cassation rappelle que pour le versement de rappels de salaire, couvrant plusieurs mois, l’employeur est autorisé à n’effectuer qu’un seul bulletin de paie. En effet, l’obligation d’établir un bulletin de salaire ne pèse sur l’employeur qu’au moment du paiement du salaire.

Ainsi, la demande du salarié d’imposer à l’employeur d’effectuer un bulletin de paie par mois couvert doit être rejetée.

Cass. soc. 10 octobre 2018, n° 17-17583 à n° 17-17585
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037510826

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