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Rappel de salaire : possibilité de réaliser un seul bulletin de paie rectificatif

08/11/2018

Quand le salarié exige de refaire les bulletins de paie.

La Cour de cassation rappelle que pour le versement de rappels de salaire, couvrant plusieurs mois, l’employeur est autorisé à n’effectuer qu’un seul bulletin de paie. En effet, l’obligation d’établir un bulletin de salaire ne pèse sur l’employeur qu’au moment du paiement du salaire.

Ainsi, la demande du salarié d’imposer à l’employeur d’effectuer un bulletin de paie par mois couvert doit être rejetée.

Cass. soc. 10 octobre 2018, n° 17-17583 à n° 17-17585
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037510826

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