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Rattachement de conventions collectives

04/12/2018

La restructuration des branches professionnelles se poursuit : un arrêté fusionne 6 nouvelles conventions collectives.

Il s’inscrit dans la politique du législateur de réduire le nombre de conventions collectives en rattachant de petites conventions collectives à d’autres conventions collectives de branche plus grandes présentant des conditions sociales et économiques analogues.

Il précise que :

  • le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ;
  • les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Convention collective rattachée Convention collective de rattachement
n° IDCC Intitulé n° IDCC Intitulé
418 Convention collective nationale de la chemiserie sur mesure 303 Convention collective nationale de la couture parisienne
720 Convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne 303 Convention collective nationale de la couture parisienne
1588 Convention collective du personnel des sociétés coopératives d’HLM 3220 Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat
1044 Convention collective nationale de l’horlogerie 567 Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s’y rattachent
1800 Convention collective nationale du personnel de la céramique d’art 1558 Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France
1001 Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées 413 Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/MTRT1831364A/jo/texte

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