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Reconduction en mai des mesures de report des cotisations et contributions sociales

05/05/2020

 

Des conditions supplémentaires à remplir pour les entreprises de 5 000 salariés et plus

 

  •  Mesures concernant les employeurs

Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs de droit privé qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront de nouveau la possibilité d'en reporter le paiement.

 

    • Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

Aucune demande préalable n’est nécessaire.

 

    • Pour les entreprises de 5 000 salariés et plus

Les possibilités de reports seront accordées sur demande, après échange préalable avec l'organisme de recouvrement, et en priorité aux entreprises qui n’auraient pas bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.

 

Les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 ainsi qu’à la condition de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

 

  • Mesures concernant les travailleurs indépendants

Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés. L'échéance du 5 mai pour les autres travailleurs indépendants s'acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée.

La contribution sociale de solidarités des sociétés (C3S), dues au 15 mai prochain par les entreprises dont le chiffre d'affaires 2019 est supérieur à 19 millions €, n'est pas éligible au dispositif de report des cotisations.

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