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Reconnaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude

30/07/2019

En droit du travail, la reconnaissance d’un accident du travail est indépendante de celle retenue par la sécurité sociale

En application du Code du travail, le salarié licencié pour inaptitude professionnelle doit se voir octroyer des indemnités spécifiques : une indemnité spéciale de licenciement correspondant au double de l’indemnité légale (ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable) et une indemnité correspondant au préavis.

Pour apprécier le caractère professionnel, les juges doivent rechercher le lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude. Ils ne sont pas liés par la position de la CPAM.

Ainsi, même si la CPAM refuse la prise en charge du salarié au titre d’un accident du travail, celui-ci peut valablement obtenir le versement des indemnités spécifiques dues au titre de l’inaptitude professionnelle.

Cet arrêt illustre l’indépendance du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.

Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-16718

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