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Reconnaissance et contestation d’accident du travail : les règles évoluent

30/04/2019

La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles est modifiée.

En cas d’accident du travail, l’employeur déclare l’accident du travail par tout moyen conférant date certaine à sa réception par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). Les réserves éventuelles devront être formulées dans un délai de 10 jours francs à compter soit de la déclaration, soit de la réception du double de la déclaration réalisée par le salarié.

Le décret renforce l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction et aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier.

La caisse dispose d’un délai d’instruction de 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel ou engager des investigations. Ces dernières seront nécessairement menées en cas de réserves émises par l’employeur. La CPAM dispose alors de 90 jours francs pour se prononcer. Elle le fera à l’appui des questionnaires dont les délais de transmission et de réponses sont également encadrés.

S'agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d'un délai de 4 mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

Ces nouvelles règles s'appliqueront aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er décembre 2019. 

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038409795

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