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Redressement Urssaf : accord tacite

24/05/2019

Le cotisant peut apporter la preuve de l’existence d’une décision implicite de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle pour s’opposer à un redressement.

Cette faculté est subordonnée à ce que les pratiques en cause soient restées inchangées et au fait que l’Urssaf se soit prononcée en toute connaissance de cause.

Les juges considèrent que ne vaut pas accord tacite, une décision judiciaire en faveur du cotisant annulant un redressement par la CRA (commission de recours amiable) suite à un précédent contrôle. Les juges estiment que « les frais litigieux avaient fait l'objet d'un redressement au terme des opérations de contrôle » même si par la suite ce redressement avait été annulé.

Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n° 18-15435
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038488591

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