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Réduction générale des cotisations sur la rémunération du salarié par ailleurs gérant

10/05/2019

Application de la réduction générale des cotisations : c’est Pôle emploi qui décide !

L’employeur peut appliquer la réduction générale des cotisations sur la rémunération du salarié qui cumule son contrat de travail avec un mandat social à condition qu’il soit éligible à l'assurance chômage, selon l'avis de Pôle emploi.

À défaut, l’Urssaf peut valablement opérer un redressement.

Les juges ont rendu cette décision dans une affaire concernant un salarié embauché en qualité de monteur, désigné gérant plusieurs années après et dont la prise en charge par Pôle emploi avait été refusée.

Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n° 18-14734
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038426933

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