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Réévaluation du montant du RSA

09/05/2019

Attention aux conséquences sur les procédures de saisie sur salaires…

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire est de 559,74 euros (279,87 euros à Mayotte). Les modifications sont effectives à compter du mois d'avril 2019.

Cette réévaluation a un impact sur les procédures de saisie sur salaires. En effet, la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne.

Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/SSAA1907609D/jo/texte

Décret n°2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/SSAA1907618D/jo/texte

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