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Réformes en paie du 1er janvier 2019 : publication d’une instruction

08/07/2019

Une instruction commente les nouveautés mises en œuvre en paie au 1er janvier 2019. On peut notamment relever les informations suivantes : 

Réduction générale de cotisations patronales, dites « Fillon »

  • Par exception, lorsque le changement de statut conduit à modifier le niveau des cotisations acquittées par l’employeur, il faut calculer l’exonération de cotisations afférente à chaque période de travail et non plus annuellement ; il en va ainsi notamment lorsque l’apprenti reste dans l’entreprise en contrat classique (Q/R n° 2.19)
  • Les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de retraite complémentaire sans faire partie de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, ne bénéficient pas de l’allègement et ne sont pas non plus retenus pour déterminer le coefficient d’allègement applicable ; il en va ainsi notamment en cas d’adhésion à une caisse de congés payés, aux sommes allouées par un tiers, etc. (Q/R n° 2.17)
  • Pour un expatrié dont la rémunération est assujettie aux cotisations « chômage » mais pas aux cotisations de sécurité sociale, la réduction « Fillon » est applicable pour les seules cotisations « chômage » à partir d’octobre 2019 (Q/R n°2.2) 

Réduction de cotisation patronale d’assurance maladie

  • Lorsque le taux de cotisation d’assurance maladie est inférieur au taux de droit commun (artistes du spectacle,mannequins), la réduction s’applique mais au prorata de la différence entre le taux dérogatoire et le taux de droit commun (Q/R n°1.8) 

Exonération de cotisations salariales des contrats d’apprentissage

  • La limite d’exonération de 79 % du Smic est appréciée mensuellement(Q/R n° 3.8)
  • Cette limite est calculée au prorata temporis en cas d’entrée/sortie en cours de mois mais pas en cas d’absence ou de temps partiel (Q/Rn° 3.9) 

Cette instruction étant publiée, elle est opposable en cas de contrôle Urssaf.

Instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019 portant diffusion d'un "questions-réponses" relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

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