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Régime d’assurance chômage : de nouvelles règles applicables au 1er novembre 2019 !

30/07/2019

En abrogeant l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, le gouvernement fixe par décret la réglementation de l’assurance chômage.

Le texte définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d'autres régimes d'assurance chômage ou d'allocations.

S’agissant de l’ouverture des droits à l’assurance chômage, la durée minimale d'affiliation exigée est modifiée et doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées :

  • au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
  • au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Il est prévu l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (la dégressivité ne s'applique pas en dessous d’un montant plancher d'indemnisation). Aussi, l’allocation journalière pour les allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat de travail est affectée d’un coefficient de dégressivité égal à 0,7 à partir du 183ème jour d’indemnisation, sauf lorsque l’application du coefficient a pour effet de porter le montant journalier de l’allocation en dessous d’un plancher fixé à 59,03 euros.

Il est instauré une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés. Seules les entreprises de 11 salariés et plus seront concernées, étant entendu que le calcul de l’effectif de l’entreprise ainsi que le franchissement du seuil de 11 salariés sont déterminés dans les conditions fixées à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Le taux de contribution de l’entreprise est déterminé comme suit :

Taux = ratio de l’entreprise × 1,46 + 2,59 (Le ratio de l’entreprise correspond au quotient du taux de séparation de l’entreprise par le taux de séparation médian du secteur).

Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2019, mais de nombreuses dispositions font l’objet d’une entrée en vigueur différée.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

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