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Régime de retraite à cotisations définies : conditions de l’exonération sociale

22/07/2020

Une nouvelle illustration du nécessaire caractère obligatoire et collectif du régime

Les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, lorsqu’elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux.

En l’espèce, l’entreprise met en place un régime de retraite à cotisations définies qui bénéficie aux agents statutaires pour leurs périodes d’activité passées dans les établissements situés dans les départements d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le redressement opéré par l’Urssaf est validé par la Cour d’appel. Les juges notent, en effet, que le contrat s’applique aux agents statutaires pour leurs périodes d’activité passées dans les établissements situés dans les départements d’outre-mer, ce qui ne constitue pas une catégorie objective de salariés, le caractère collectif n’étant pas respecté.

La cour de cassation censure la motivation des juges d’appel après avoir constaté que les prestations de retraite supplémentaires concernaient l’ensemble des agents statutaires de la société au titre de leurs périodes d’activité dans les départements d’outre-mer, peu important le choix de leur domiciliation au moment de leur retraite.

Cass. 2e civ. 9 juillet 2020, n° 19-15446

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