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Régimes professionnels de retraite supplémentaire

05/07/2019

Les régimes de retraite à prestations définies « à droits aléatoires » ne peuvent plus être institués, aucun nouvel adhérent ne pouvant désormais être affilié à un régime déjà mis en place.  

Les nouveaux régimes de retraite à prestations définies doivent être à « droits certains », les droits accumulés par le bénéficiaire devant lui rester acquis, y compris après son départ de l’entreprise. 

Un régime social spécifique au financement de ces contrats est créé et prévoit, sous réserve de respecter plusieurs conditions (prestations sous forme de rentes, droits plafonnés à 3 % de la rémunération par an…), l’assujettissement à une contribution dont le taux est fixé à 29,7 %.

Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire  

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

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