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Actualités

Règlement intérieur : modalités de dépôt pour une entreprise à multi-établissements

10/07/2019

Pour être opposable aux salariés, les formalités de mise en place du règlement intérieur doivent être respectées à la lettre.

La Cour de cassation confirme que lorsque l’entreprise est composée de plusieurs établissements et qu’elle institue un seul règlement intérieur couvrant l’ensemble de ces établissements, le dépôt peut valablement s’effectuer au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de l’entreprise.  

Cass. soc. 26 juin 2019, n° 17-31328

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