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Répétition de fautes et licenciement disciplinaire

13/05/2019

Même si elles sont de nature différente, les sanctions antérieures au licenciement peuvent assoir son bien fondé

L’employeur peut invoquer des faits déjà sanctionnés, dans une période de moins de 3 ans, à l'appui de fautes récentes. Les fautes antérieures ont ainsi pour effet d’aggraver les fautes nouvelles.

Un salarié, dont la lettre de licenciement se référait à des avertissements antérieurs, entendait contester son licenciement aux motifs que les avertissements en question reposaient sur des faits totalement distincts de ceux reprochés dans la lettre de licenciement.

Peu importe selon les juges qui admettent que l'employeur puisse valablement évoquer des sanctions antérieures de nature différente.

Cass. soc. 3 avril 2019, n° 16-29102
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038426975

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