Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Report des charges sociales de juin et mesures relatives à la DSN

29/05/2020

Des précisions sont apportées par l’administration sur la reconduction du report des charges pour le mois de juin et sur la transmission de la DSN.

Pour les échéances des 5 et 15 juin 2020, les entreprises rencontrant des difficultés majeures liées à la crise sanitaire peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. Elles doivent dans ce cas indiquer impérativement ce report en renseignant le formulaire accessible par accès sécurisé dans leur compte cotisant Urssaf.

Notons que le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs capacités de financières :  montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations, au travers du bloc paiement de la DSN s’ils ont opté pour le télérèglement ou via ajustement du montant du virement s’ils utilisent ce mode de paiement.

S’agissant de la DSN, il est précisé que les employeurs doivent transmettre la DSN à la date prévue à partir des informations en leur possession, même s’ils ne disposent pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer la DSN complète, notamment en ce qui concerne l’activité partielle. Ils pourront effectuer des régularisations dans la paie au titre de la période d’emploi de mai 2020, pour laquelle la DSN sera transmise en juin 2020.

Références

https://mon.urssaf.fr/liensprfd?urlsuivre=www.dcl.urssaf.fr/messagerie/RedirectionFromTeledep.action?action=DemReportEcheance&choixCompte=1

http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1317/kw/r%C3%A9gularisation%20de%20cotisations

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici