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Report des droits à congés payés à la suite d’une suspension de contrat

24/07/2020

Les modalités de prise des congés reportés sont précisées

Un salarié, en arrêt de travail pour cause d’accident de travail, effectue sa visite de reprise auprès du médecin du travail. A l’issue de cette visite, l’employeur organise la prise des congés et repos reportés. Le salarié refuse de signer la fiche de demande de congés reportés et la fiche de demande de récupération imposés par l'employeur.

L’employeur pouvait-il contraindre le salarié à prendre, sans délai de prévenance (du jour au lendemain), l'intégralité de ses congés payés reportés ?

Les juges répondent par la négative.

Les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés.

Aussi, l'exercice abusif par l'employeur de son pouvoir de direction prive le refus du salarié de caractère fautif.

Cass. Soc. 8 juillet 2020, n° 18-21681

 

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