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Représentation du personnel : appréciation du seuil d’effectif

07/10/2019

L’employeur a la charge du décompte de l’effectif

 

L’employeur doit faire la preuve des effectifs de l’entreprise qu’il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d’effectif inférieur à celui permettant la désignation d’un représentant syndical.

Par ailleurs, les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Néanmoins, en cas de contestation, le juge doit vérifier que la durée du travail prise en compte est bien la durée du travail mensuelle effectivement accomplie par les salariés à temps partiel.

 

Cass. soc. 25 septembre 2019, n° 18-50030

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