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Résilier sans délai la couverture complémentaire santé

18/07/2019

Des modalités de résiliation plus souples !

Une loi publiée le 15 juillet permet aux employeurs comme au particulier de résilier leur contrat de complémentaire santé sans délai à partir de la deuxième année, sans frais et sans pénalité.

Cette loi entrera en vigueur à une date fixée par décret à paraître et au plus tard le 1er décembre 2020.

La résiliation interviendra un mois après sa notification. Actuellement, la résiliation ne peut intervenir qu’à l’échéance de la date anniversaire de la signature du contrat sauf exceptions.

Pour assurer l’effectivité de ce droit à résiliation des contrats à caractère obligatoire, le nouvel organisme choisi sera en charge de la transition et les 2 organismes en cause devront garantir la continuité de la couverture.

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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