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Retraite complémentaire : prescription applicable

03/05/2019

Omettre d’affilier un salarié à la retraite complémentaire peut coûter cher à l’employeur.

Le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

Ce délai est le délai de droit commun de 5 ans.

La Cour de cassation précise que les dispositions de l’article 2232 du code civil, prévoyant un délai butoir de 20 ans, ne peuvent pas faire obstacle à ce principe.

Cass. soc. 3 avril 2019, n° 17-15568
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373550

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